Le conseil régional de Lorraine a attendu la fin du délai légal pour faire appel de la décision du tribunal administratif de Strasbourg, qui lui impute la responsabilité du suicide du chef cuisinier d’un lycée mosellan. La jurisprudence attendue fera étendre – ou non – l’obligation de sécurité résultat aux employeurs publics.

Le drame qui s’est déroulé le 28 juin 2012 au lycée professionnel Metzinger de Saint-Avold (Moselle) est encore loin de connaître son épilogue juridique. Le conseil régional de Lorraine conteste sa responsabilité dans le suicide du chef cuisinier qui s’est pendu dans les vestiaires de l’établissement une heure après y avoir pris son service.

Dans sa décision du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg enjoint la région à reconnaître l’imputabilité de ce décès au service. La collectivité interjette appel de cette décision, ouvrant la voie à une jurisprudence susceptible d’étendre la notion d’obligation de sécurité résultat, issue des procès liés à l’amiante, aux employeurs publics (Cass soc, 30 novembre 2010, n°08-70.390).

La région lorraine a dans un premier temps observé la plus grande discrétion suite au suicide du chef cuisinier, n’apportant aucune information aux membres du CHSCT sur les circonstances du drame. La plainte déposée par la veuve de l’agent, qui impute à la collectivité la responsabilité du suicide, a néanmoins conduit à la convocation d’une commission de réforme en décembre 2012 (article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alinéa 2).

Constituée de deux médecins, d’un représentant de l’employeur et de deux représentants du personnel, cette instance a émis un avis consultatif favorable au conseil régional de Lorraine qui, dans une décision du 7 janvier 2103, a récusé l’imputabilité du suicide à son service. La requête déposée par la veuve auprès du tribunal administratif de Strasbourg deux mois plus tard a permis aux deux parties d’exprimer des positions radicalement opposées.

« Maltraitance administrative »

La veuve du chef cuisinier invoque une « maltraitance administrative » » pour expliquer le suicide de son mari, qui était selon elle soumis à une charge de travail très lourde le conduisant à revenir régulièrement travailler les mercredis et les dimanches. Les missions supplémentaires portant sur la traçabilité des produits, l’introduction de produits issus de l’agriculture biologique et la prise en compte du rapport qualité-prix du repas – qui ne figuraient pas sur sa fiche de poste – aurait conduit l’homme à la dépression. Les signalements du chef d’établissement auprès du pôle « santé au travail » n’ont pas été suivis d’effet.

Le conseil régional assure pour sa part que le chef cuisinier ne subissait aucune surcharge de travail, qu’il était apprécié par sa hiérarchie et qu’aucun élément lié au service ne peut expliquer qu’il ait mis fin à ses jours. L’institution s’appuie sur le rapport d’un expert psychiatre – qui n’a jamais rencontré le chef cuisinier, mais a néanmoins décelé « une personnalité perfectionniste, scrupuleuse et obsessionnelle qui le prédisposait au passage à l’acte ».

Une prévention inopérante

La CGT, qui s’est mobilisée aux côtés de la veuve du cuisinier chef, entend aujourd’hui élargir le débat aux problèmes d’organisation qui ont rendu les dispositifs de prévention inopérants.

Le CHSCT et la commission paritaire refusent trop souvent d’enquêter sur les contentieux qui lui sont soumis. Le pôle Santé au travail est en partie externalisé et nous craignons que les médecins experts soient subordonnés aux intérêts des assureurs. Enfin, nous regrettons que l’inspection du travail ne puisse pas intervenir auprès des employeurs publics.

Pascal Koehler, secrétaire général de la CGT au conseil régional de Lorraine

La reconnaissance de la responsabilité de la région ouvrirait la voie à une indemnisation de la famille du chef cuisinier. Pour l’heure, le conseil régional a demandé un sursis à exécution de la rente due à la veuve du défunt. Un premier recours en indemnisation sera examiné au cours des prochaines semaines, tandis que la décision de la cour administrative d’appel sur le fond est prévue d’ici un an.

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