Les élus des communes sinistrées par des affaissements demandent de revoir le dispositif d’indemnisations.

Quinze ans après les affaissements miniers survenus dans le bassin ferrifère du Nord lorrain, l’indemnisation des dégâts refait surface dans la perspective du prochain débat législatif. Deux lois(*) ont permis d’indemniser la majorité des victimes et de rendre de nouveau constructibles certains terrains. Mais les failles juridiques excluent du processus certains sinistrés et l’ensemble des communes.

Organisé en février sous l’égide du conseil régional de Lorraine, le colloque « l’après-mines dans la Grande Région, insuffisances et évolutions nécessaires de la législation » a mobilisé une centaine d’élus, parlementaires et associations demandant à l’unisson un nouveau cadre juridique adapté à la gestion des séquelles de l’activité minière en France.

Un traitement inégal

L’indemnisation des dégâts miniers constitue une question de dimension nationale.

Olivier Tritz, vice-président de Meurthe-et-Moselle et président du collectif de défense des bassins miniers lorrains

La Lorraine a été malgré elle pionnière dans la cartographie des risques et la surveillance parasismique des zones les plus dangereuses. Les plans de prévention des risques miniers ont permis de débloquer l’urbanisme dans les communes concernées par l’aléa minier sur plus de 50 % de leur ban communal – écartant au passage quelques villes à peine moins touchées.

La loi de 1999 indemnise les sinistres survenus après le 1^erseptembre 1998, laissant en détresse 135 familles du bassin de Piennes-Landres. L’Etat a confié en 2003 au Fonds de garantie des assurances obligatoires le préfinancement de l’indemnisation des seuls propriétaires. Ni les pertes d’exploitation des commerçants et artisans, ni les dégâts causés aux communes n’ont été pris en compte. Déterminés à inscrire l’après-mines au programme de la prochaine législature, les élus lorrains peaufinent une proposition de loi instituant un fonds de solidarité géré par l’Etat pour indemniser l’ensemble des dommages miniers sur le territoire national.

« Mettre l’Etat devant ses responsabilités »

L’intervention de l’Etat ne se limite pas à l’organisation de l’activité minière. Il est également garant de l’absence de désordres ou de risques après l’arrêt des travaux. L’organisation de l’activité minière et le contrôle de son innocuité rappellent que l’Etat a un rôle central dans ce domaine. Il n’est pas question de remettre en cause le principe de responsabilité première de l’exploitant. Mais il ne me semble pas équitable de laisser la charge de la preuve et du lourd contentieux qui en résulte aux victimes directes. D’où l’idée de proposer la suppression du fonds de garantie en sa forme actuelle. Cet organisme privé, financé par des cotisations d’assurance, pèse sur des citoyens qui l’ignorent. Il y a là un déni du principe de la responsabilité subsidiaire de l’Etat qui a organisé son irresponsabilité, dissimulant au passage la question du coût de l’après-mines pour la collectivité. Si un organisme doit intervenir pour remplir cette mission, il doit s’agir de l’Etat, quitte à ce que celui-ci mette en place un fonds spécifique. Il s’agit de faire revenir à l’Etat, en toute lisibilité, les responsabilités en matière minière.

L'expert - Jean-Marc Février, avocat et professeur en droit de l'urbanisme

35 % – de la population lorraine est concernée par l’après-mines. Les bassins ferrifères, charbonniers et salifères couvrent 4 000 km²sur 480 communes. Depuis 1996, près de 700 familles ont vu leur habitation endommagée dans le bassin ferrifère. Trois cents foyers sont concernés à Rosbruck, dans l’ancien bassin houiller de l’Est mosellan.

Depuis son activation en juin 2004, le Fonds de garantie a réglé des dommages pour un montant de 4,2 millions d’euros.

(*) Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 et loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

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