En 2021, les Mosellans ont payé presque 90 millions d’euros d’impôt sur la succession. La somme parait énorme, mais droits à payer s’avèrent plutôt indolores pour les patrimoines moyens transmis en ligne directe. En revanche, ils grimpent en flèche pour les héritiers lointains ou les légataires de fortunes importantes.
En 2021, le trésor public a perçu dans le seul département de la Moselle 82 millions d’euros au titre des droits de successions privés, 1,5 million d’euros de payement différés ou fractionnés et 9,7 millions d’euros prélevés sur des assurances vie. Ce total de 93,2 millions d’euros risque de renforcer la crainte tenace face à un impôt décrié. Ce chiffre occulte pourtant une réalité qui dément cette réputation de taxe confiscatoire. « Il faut relativiser le poids de cette fiscalité : dans la cas d’une famille ordinaire, la taxation entre héritiers directs reste très marginale », souligne maitre Sophie Grandidier, présidente de la chambre des notaires de la Moselle.
Le seuil des 100.000 euros
Les successions inférieures à 50.000 euros échappent non seulement à l’impôt, mais même, à toute déclaration pour les héritiers en ligne directe. Les 15.922 déclarations de succession enregistrées en Moselle en 2021 portent donc sur des transmissions supérieures à 50.000 euros. Elles se répartissent entre 6.470 patrimoines « classiques » – biens ou numéraire – et 8.271 transmissions intégrant des assurances vie qui bénéficient d’un statut fiscal spécifique. Le solde se compose de 571 acomptes permettant au contribuable d’éviter des pénalités.
Pour un descendant direct du défunt, la question des frais de succession ne se pose que lorsque le montant de l’héritage excède 100.000 euros. Sur les 15.921 successions déclarées en Moselle, seules 3.101 sont payantes. Les 80 % restants, qui correspondent à des successions comprises entre 50.000 et 100.000 euros, échappent donc à l’impôt. « Dans le cas d’une famille de trois enfants se répartissant une succession d’un montant de 300.000 euros, aucun d’entre eux ne sera imposable. Mais au-delà de ces montants ou pour les transmissions hors lien de descendance directe, la fiscalité augmente vite », prévient maître Lombardi, notaire associé à Metz.
60 % d’imposition
Pour ces descendants en ligne directe, les successions dépassant de 2.072 euros les 100.000 euros d’abattement sont taxables à hauteur de 5 %. Le barème grimpe ensuite rapidement pour les héritiers de grosses fortunes – sauf dispositions prises du vivant des parents. Au-delà de 1,8 million d’euros, le taux d’imposition passe à 45 %, une fois déduits 237.606 euros d’abattement supplémentaire.
Entre frères et sœurs, le taux d’imposition se monte à 35 % pour les patrimoines inférieurs à 24.430 euros et à 45 %, une fois déduits 2.443 euros d’abattement, pour les héritages d’un montant supérieur. Il grimpe à 55 %, sans abattement, pour collatéraux jusqu’au quatrième degré – incluant arrière-petits enfants, petits-neveux et nièces, grands-oncles et tantes et cousins germains – et passe à 60 % pour les parents plus éloignés et les non-parents. Le règlement d’une succession auprès du notaire
Le règlement d’une succession varie en fonction du nombre d’actes et de formalités que le notaire devra remplir, mais en règle générale, son coût n’excède pas 2 %. Les conseils que l’office notarial peut prodiguer tant en amont de la succession – notamment en termes de donation – qu’à l’heure du règlement de la succession, peuvent s’avérer précieux.
Le droit d’Alsace-Moselle, garant d’une succession bien établie
En Alsace-Moselle, les descendants directs du défunt doivent faire valoir leur qualité d’héritiers auprès du tribunal, même lorsque la succession n’est pas payante. C’est le notaire qui rédigera cet acte d’hérédité et le transmettra au tribunal d’instance, où il sera retranscrit au Livre foncier et confirmé par un juge.
Cette procédure confère une force supplémentaire à cet acte, là où le droit commun se fonde sur une affirmation sacramentelle.
Maître Grandidier
La spécificité induite par le droit local ne concerne que les descendants de personnes dont la dernière résidence et les biens étaient situés en Alsace et en Moselle. Elle ne s’applique donc pas aux Mosellans et Alsaciens ayant quitté leur région tout en restant propriétaires de biens immobiliers dans leur département d’origine, ni aux biens qu’ils détiendraient dans d’autres départements.
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