Le projet de loi de finance voté par le Parlement le 12 octobre permettra aux salariés français employés au Luxembourg de télétravailler trois mois sur douze, soit plus de de 50 jours par an en 2023. Cette avancée débloque un imbroglio causé par le prélèvement à la source adopté par l’Etat français en 2017, trois ans avant que la pandémie de Covid ne fasse augmenter fortement le télétravail transfrontalier.
Les frontaliers étant imposés en France au-delà d’un quota de 29 jours par an – qui passera à 34 jours le 1er janvier prochain–, leur employeur luxembourgeois était tenu de calculer mensuellement l’impôt à percevoir par le fisc français et de le prélever pour le compte du Trésor public.
Cette obligation était si complexe qu’aucun employeur luxembourgeois ne s’y risquait. Elle est désormais remplacée par une simple déclaration annuelle du montant de la rémunération imposable en France.
Isabelle Rauch, députée mosellane LREM à l’initiative de cet amendement
Le payement de l’impôt dû en France s’effectuera par prélèvement automatique sur le compte bancaire. Les travailleurs frontaliers pourront ainsi – sous réserve de l’accord de leur employeur luxembourgeois – télétravailler trois mois par an, soit plus de cinquante jours. Ils payeront généralement moins d’impôts, le taux d’imposition français sur le revenu étant dans la grande majorité des cas inférieur à celui du Luxembourg.
Reste la question du seuil social, fixé par directive européenne à 25 % de télétravail. Au-delà de cette limite, le frontalier français n’est plus assuré par la Caisse nationale de sécurité (CNS) luxembourgeoise, mais par la sécurité sociale française. « La prochaine étape sera celle d’un statut européen du télétravailleur transfrontalier. Pour l’heure, nous poursuivons les négociations dans le cadre d’accords bilatéraux, car les employeurs luxembourgeois sont disposés à franchir le cap des 25 % », assure Isabelle Rauch. La députée mosellane assure travailler, via des fédérations professionnelles, des cabinets conseils ou en direct, avec 300 entreprises luxembourgeoises de toute taille.
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