A l’inverse d’une succession, qui est liée au deuil, la donation constitue un acte de solidarité entre vivants. Des dispositifs fiscaux encouragent cette pratique qui permet la transmission de biens en famille tous les 15 ans en franchise d’impôt.

Pour éviter aux aînés de thésauriser inutilement des sommes qui, à l’heure de la succession, seront peut-être imposables, la donation entre vifs permet de transmettre à ses enfants ou, à défaut, à ses  neveux et nièces, une partie de son patrimoine en franchise d’impôt. En Moselle, cette disposition a représenté 8,5 millions d’euros, consignés par 1.400 actes notariés de donation et 3.572 actes de donation-partage (bénéficiant à plusieurs donataires), auxquels se sont ajoutés 3.572 déclarations de dons auprès des services fiscaux.

L’exonération d’impôt pour les donations traduit une volonté politique de faire circuler l’argent pour faire fonctionner l’économie. Compte tenu de l’allongement de la durée de la vie, on hérite de plus en plus tard. Ce dispositif permet d’aider les plus jeunes au moment où ils en ont besoin.

Maître Grandidier Majerczik

La notaire thionvilloise a transmis courant mai  son mandat de présidente de la chambre départementale des notaires de la Moselle à son confrère messin André Lombardi.

Une exonération cumulable

Défini par l’article 790 G du code général des impôts, le don de sommes d’argent permet de transmettre tous les 15 ans jusqu’à 31.865 euros à des membres de sa famille (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut de descendance, neveux et nièces) en franchise d’impôt. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou émancipé. Le montant des sommes varie en fonction du lien de parenté.

L’enveloppe valant pour chaque parent, un couple peut donner 63.730 euros à chacun de ses enfants. Cette exonération se cumule avec les abattements prévus pour les droits de succession. La franchise fiscale se montant à 100.000 euros pour un descendant direct, un parent peut ainsi donner jusqu’à 131.865 euros à son enfant en franchise de droits.

La donation peut également porter sur les biens immobiliers. Le donateur cède ainsi sans fiscalité une partie de son bien en nue-propriété tout en en conservant l’usufruit, selon un barème variable en fonction de son âge (voir encadré). Plus le donateur est jeune, moins le coût de la donation est élevé. Mais le bien ainsi partagé ne peut plus être vendu qu’avec l’accord des deux parties.

L’indispensable conseil

Si le démembrement passe forcément par un acte notarié, le don « manuel » d’espèces – par chèque, mandat, virement ou même en espèces – peut s’effectuer en remplissant par écrit ou en ligne le formulaire 2735 des impôts. Mais en matière de donation, conseil d’un professionnel s’avère à la fois peut coûteux et précieux.

Il ne faut pas voir le notaire comme un passage obligé, mais comme un conseiller.

Maître Lombardi

De fait, les conséquences d’une donation sont multiples et parfois imprévues. Ainsi, un parent peut décider de consentir une donation à un seul de ses enfants. Mais le principe d’équité sera rétabli au moment de la succession. De même, l’usage que le donataire fera de la somme accordée fait l’objet d’une interprétation spécifique des services fiscaux. Un enfant qui aura mobilisé cet apport pour acheter un appartement sera ainsi plus taxé que son frère ou sa sœur ayant choisi de dépenser cet argent. Il convient donc de se montrer précautionneux avant de recourir à la donation, qui demeure le meilleur moyen de préparer sa succession.

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