Article 1

Sauf convention écrite y dérogeant expressément, les conditions générales de ventes d’espace publicitaire ci-après constituent la loi des parties. Toutes éventuelles commandes ou documents de quelque nature que ce soit sont inopérantes pour écarter l’application de conditions générales de ventes d’espace publicitaire.

Article 2

La mise en ligne sur le site « correspondanceslorraines.fr » de votre publicité s’entend à compter de l’installation de celle-ci par nos soins sur le dit site.

Article 3

Le présent contrat est conclu pour une durée identique à celle définie en annexe 2.

Article 4

Les tarifs sont indiqués en hors taxes, TVA en sus (1)

Le  règlement de la prestation est dû à la souscription.

L’exécution d’une commande à un prix convenu n’emporte aucune obligation de Correspondances lorraines, concepteur et éditeur du site « correspondanceslorraines.fr » d’exécuter une commande ultérieure aux mêmes conditions.

Article 5

Tous les textes et les messages publicitaires doivent être conformes aux lois et règlementations en vigueur. L’éditeur se réserve la faculté de refuser une annonce dont la nature, le texte ou la présentation serait contraire aux intérêts de « correspondanceslorraines.fr »

L’éditeur ne saurait être responsable des textes à caractère publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilité exclusive de l’annonceur ou de l’agence.

Article 6

Préalablement avant la mise en ligne, l’éditeur soumettra l’encart publicitaire à l’annonceur ou l’agence.

Celui-ci sera visible via une URL et envoyé par e-mail.

Après consultation, l’annonceur ou l’agence, donnera son accord par retour d’e-mail.

En l’absence d’observation, de l’annonceur ou de l’agence, notifiée par écrit et envoyée par e-mail dans un délai minimum de 4 jours ouvrés, ce dernier sera réputé accepté sans réserve.

Article 7

Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à 4 jours ouvrés à compter de l’acceptation tacite ou expresse du dit message, par l’annonceur ou l’agence, parvenu à l’éditeur.

Correspondances lorraines concepteur et éditeur de « correspondanceslorraines.fr  ne serait être tenu pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison internet, faits de guerre ou attentats, etc…)

Article 8

Le contrat de location d’espace publicitaire pourra être résilié de plein droit par le support éditeur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants :

Inobservation par l’annonceur ou l’agence d’une des conditions générales ou particulières du présent contrat de location d’espace publicitaire, non-paiement de la location d’espace publicitaire après mise en demeure; le support éditeur se réserve le droit de résilier le contrat même si l’annonceur ou l’agence a proposé le paiement ou l’exécution de ces obligations.

Article 9

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du support éditeur, l’annonceur ou l’agence devra verser au support éditeur une somme égale au montant de la location impayée au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% ainsi qu’une somme égale à la totalité du montant de location d’espace prévue à l’origine. Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation.

Article 10

L’erreur ou l’omission de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir droit au profit de l’annonceur ou de l’agence, le cas échéant, qu’à une réduction de prix en fonction de l’importance du manquement.

Les parties détermineront avec loyauté la réduction du prix dont il s’agit.

Article 11

La présente location est soumise au droit français.

L’annonceur ou l’agence reconnaît que le présent contrat de location d’espace publicitaire n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 du Code de la consommation.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Metz sera seul compétant sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant.

Cette compétence d’attribution s’applique également en cas de référé ou d’appel de garantie.

Correspondances lorraines concepteur et éditeur de l’annuaire « correspondanceslorraines.fr » est chargé de la mise en ligne, de la réalisation et la prospection publicitaire.

L’annonceur ou l’agence déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus.

Engagement pour une campagne publicitaire d’une durée définie en annexe 2.

(1) TVA non applicable, article 293 B du CGI

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