La Lorraine, qui a longtemps figuré au palmarès des régions attirant les plus gros investissements étrangers, a progressivement adapté son dispositif d’aides de manière à limiter les risques de primes à fonds perdus.

Le conseil régional a redéfini, mi-2002, l’ensemble de son dispositif de soutien à la création d’emplois, notamment suite à une condamnation du tribunal administratif de Strasbourg qui, en avril 2002, avait jugé illicite l’octroi d’aides à la formation. Les nouvelles modalités de financement visent à privilégier l’implantation et le développement de PME de moins de 250 personnes présentant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros et relevant d’un secteur d’activité éligible aux aides européennes.

Décourager les chasseurs de primes

Les subventions prennent en charge une part de l’investissement variant entre 7,5 % et 33 % en fonction des zones d’implantation. Le mode de versement des aides, qui limite à 30 % le montant des avances – chaque nouveau versement étant conditionné à la présentation de factures justificatives -, est censé décourager les chasseurs de primes.

Ce cadrage aurait-il permis d’éviter certains déboires retentissants enregistrés au cours des dernières années ? Le gérant de l’usine de téléviseurs Gooding, à Creutzwald (Moselle), est soupçonné d’avoir, en 1995, détourné quelque 6 millions d’euros, provenant, notamment, de fonds perçus au titre de l’aide à la restructuration de l’entreprise. L’affaire a conduit le conseil régional à faire preuve de plus de recul dans l’aide à la relance d’entreprises en difficulté.

Avis de créance

En 1999, Kléber, fabricant de pneus basé à Toul (Meurthe-et-Moselle), a annoncé un plan social alors même qu’il venait d’obtenir des aides pour une extension.

Nous avons remis en cause l’aide régionale que nous n’aurions pas accordée si nous avions eu connaissance de ce projet de plan social. De même, nous avons émis un avis de créance à l’encontre de Flextronics, spécialiste des composants électroniques basé à Lunéville, qui a quitté la Meurthe-et-Moselle peu de temps après avoir perçu des aides.

Jean-Pierre Huet, ancien directeur général adjoint des services en charge de l'économie au conseil régional de Lorraine, nommé, depuis, directeur de l'Agence pour le développement des investissements étrangers en Lorraine (Adielor)

Redéfinir les missions

Créé en janvier dernier, ce nouvel organisme, financé à parité par l’Etat et le conseil régional, a redéfini ses missions, qui ne se limitent plus à la seule prospection.

Dans un contexte économique difficile, où les grands investissements partent souvent dans les pays de l’Est, nous entendons également soutenir le développement endogène. De même, si l’aide aux entreprises en difficulté reste du domaine de l’Etat, nous comptons intervenir pour faciliter la reprise d’activité ou de sites industriels laissés vacants.

Jean-Pierre Huet

De fait, l’actualité économique régionale amène plus souvent les collectivités à assurer un rôle de “pompier social”. Ainsi, le débat sur les quelque 68 millions d’euros d’aides publiques accordés au groupe coréen Daewoo, lors de son implantation en Lorraine au début des années 90, a-t-il cédé la place, en début d’année, aux mesures concrètes d’aides aux 990 salariés licenciés au cours des trois derniers mois.

Le conseil régional de Lorraine s’est doté d’un fonds de soutien conjoncturel de 3 millions d’euros consacré, entre autres, à prévenir ou à atténuer l’impact des restructurations dans les filières particulièrement sinistrées, telles les industries du textile et du bois. Elaboré en fin d’année dernière, ce plan est déjà en cours de révision pour s’élargir à de nouveaux secteurs d’activité.

La courte vie de la Commission nationale des aides publiques

L’existence de la Commission nationale des aides publiques (Cnaip) aura été brève. Instaurée par la loi Hue du 4 janvier 2001, elle n’aura été installée qu’un an plus tard et ne se sera réunie que deux fois avant d’être abrogée en décembre 2002. Son programme de travail était pourtant prometteur : elle devait réaliser un recensement exhaustif des aides publiques aux entreprises, distribuées par l’Etat et les conseils régionaux ; examiner les procédures de contrôle et d’évaluation mises en oeuvre ; étudier les dispositifs en vigueur à l’étranger ; publier un rapport sur la gouvernance globale du système français et lister les aides perçues par une entreprise donnée sur un territoire, à la demande d’élus de premier rang.

Fin décembre, nous avions recensé environ 80 % des aides existantes et réalisé des missions d’études en Allemagne, en Italie, en Belgique, en Hollande et en Irlande. Nos postes d’expansion en Corée, aux Etats-Unis, au Japon et au Canada nous ont, par ailleurs, transmis un certain nombre d’informations. Enfin, la commission avait fait l’objet de 12 saisines entre mars et juin. Toutes ces informations seront prochainement transmises à Matignon, qui décidera de la suite à leur donner.

Jean-Louis Levet, rapporteur général de la Cnaip

La France condamnée par la Commission européenne

L’Etat français a été condamné, en 2000, à récupérer des aides indûment versées à Scott Paper. En 1987, le fabricant de papier touche 47 millions de francs (7,16 millions d’euros) de subventions publiques pour s’installer dans le Loiret. Une plainte, déposée en 1996 par un concurrent installé dans la même zone, a conduit la Commission européenne à se pencher sur l’opération. Elle est déclarée contraire au droit communautaire, le Loiret n’étant pas alors une zone PAT. Le gouvernement français doit, désormais, récupérer la totalité de la somme, assortie des intérêts, soit environ 15 millions d’euros, auprès de Kimberly-Clark, le nouvel actionnaire de Scott Paper. La procédure de récupération est encore en cours.

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