Conditions générales de vente
Correspondances lorraines SAS
78, rue du XXème corps américain, à Metz 57000
N° siren : 802 937 193
R.C.S. METZ TI 802 937 193 – APE: 4791b
Ci-après désigné le Prestataire,
Le Prestataire Correspondances lorraines est un site électronique concernant l’actualité économique en Lorraine accessible par le réseau Internet ouvert à tout utilisateur, ce service étant identifié par le nom de domaine http://correspondanceslorraines.fr y compris les liens hypertextes internes et externes.
Ce service permet au Client de présenter sa société à l’utilisateur qui recherche de l’information économique dans son domaine d’activité.
Article 1 : Objet
Le Client demande à Correspondances lorraines de lui fournir les prestations suivantes :
– La publicité et/ou la promotion de sa société sur Internet en respectant les lois et règlements communautaires concernant le droit de la concurrence et les usages de la netiquette.
– A cet effet, le Prestataire Correspondances lorraines met à la disposition du Client un espace publicitaire situé à l’intérieur de son site.
Article 2 : Modalités de la prestation
Le Prestataire Correspondances lorraines, concepteur et éditeur du site « correspondanceslorraines.fr » est chargé de la mise en ligne, de la réalisation et la prospection publicitaire.
Le Prestataire Correspondances lorraines s’engage à fournir une prestation comprenant l’élaboration d’un espace publicitaire sur le site « correspondanceslorraines.fr » dont les modalités sont définies ci-après.
Création de l’espace publicitaire avec texte du client, son logo, ses photographies.
Diffusion sur le site « correspondanceslorraines.fr » pour une visibilité mondiale et directe de la société du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Liens avec les sites et adresses e-mail des Clients.
Contenu de l’espace publicitaire : situation géographique de la société Cliente, description des biens et/ou des services proposés.
Aucune information ou contenu illégal, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques ne sera affichée.
Le Prestataire Correspondances lorraines se réserve la faculté de refuser une annonce dont la nature, le texte ou la présentation serait contraire aux intérêts de « correspondanceslorraines.fr ».
Le Prestataire Correspondances lorraines s’engage à faire connaître à ses clients toute information qui serait en sa possession et qui pourrait favoriser la prospection de la publicité à paraître sur son site (nombre de visiteurs du site, rapport de clic, profil des utilisateurs…).
Article 3 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des documents à jour sur l’entreprise ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à correspondanceslorraines.fr » conformément au Code de la Propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire Correspondances lorraines les textes publicitaires et les éléments graphiques (logo) qui serait en sa possession et qui pourraient favoriser la prospection de la publicité à paraître sur le site.
Le Client s’engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’information complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable à Correspondances lorraines.
S’il existe une personne dans l’entreprise du Client chargée de la politique marketing et de la communication, des rendez-vous seront prévus rapidement entre celle-ci et le Prestataire Correspondances lorraines.
Préalablement avant la mise en ligne, le Prestataire Correspondances lorraines soumettra l’encart publicitaire au Client.
Celui-ci sera visible via une URL et envoyé par e-mail.
Après consultation, le Client donnera son accord par retour d’e-mail.
En l’absence d’observation du Client, notifiée par écrit et envoyée par e-mail dans un délai minimum de 4 jours ouvrés, ce dernier sera réputé accepté sans réserve.
Article 4 : Prix
Le montant de la prestation est fixé par un accord défini en annexe 1
Le règlement de la prestation est dû à la souscription.
Tout espace réservé est dû au Prestataire Correspondances lorraines, le règlement des factures émises devant être effectué avant parution de la publicité.
L’exécution d’une commande à un prix convenu n’emporte aucune obligation de Correspondances lorraines, concepteur et éditeur du site « correspondanceslorraines.fr » d’exécuter une commande ultérieure aux mêmes conditions.
Article 5 : Responsabilité
Le Prestataire Correspondances lorraines rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au Client de vérifier que les documents fournis quel que soit leur support ou leur nature sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété intellectuelle.
Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
Article 6 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire Correspondances lorraines ne pourra être recherchée en cas d’inexécution du contrat du fait d’événements extérieurs qui seraient indépendants de sa volonté, en cas notamment de catastrophes naturelles, guerres, grèves ou de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison internet)
Article 7 : Clause de confidentialité
Le Prestataire Correspondances lorraines s’engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir accès par le Client qui le concerne directement ou indirectement et qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation publique auparavant.
Le Prestataire Correspondances lorraines est astreint à un vrai secret professionnel, sa responsabilité pourra être recherchée à ce titre.
Article 8 : Requalification du contrat
En aucun cas ce contrat n’institue une relation de subordonnée entre le Client et le Prestataire Correspondances lorraines. Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit.
L’encart et/ou le bandeau publicitaire sont considérés comme une œuvre de l’esprit au sens de l’article L.112.2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété du Client dès leur parution, que ce soit en ligne, sur Internet, ou hors réseau sur support informatique de quelque type que ce soit (clé USB, CD, etc.).
Le Client peut les modifier lui-même, ou les faire modifier par autrui, la rémunération de cette cession de droit intellectuel est comprise dans le prix.
Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature par les parties.
Le contrat à une validité de trois mois à compter de la date de prise d’effet et sans tacite reconduction. Toute prolongation de duré de la prestation devra faire l’objet d’un nouveau contrat entre les parties.
Article 10 : Loi applicable
L’interprétation et l’exécution du présent contrat est soumis au droit français.
L’appréciation de loi se fait au jour le jour et non au jour de la conclusion du contrat ; En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat. Les conséquences de modification de législation sont prévues à l’article 11 du présent contrat.
Le Client reconnaît que le présent contrat de location d’espace publicitaire n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 du Code de la consommation.
Cette compétence d’attribution s’applique également en cas de référé ou d’appel de garantie.
Article 11 : Modification de la législation
En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable, à moins que les parties n’en conviennent autrement dans un avenant au contrat.
Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire » savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Au cas où cette législation aurait pour conséquence :
De rendre illicite l’entreprise, les sommes payées restent acquises.
D’interdire toute publicité, toute divulgation d’informations rendant la prestation impossible, Le Prestataire Correspondances lorraines recevra à titre d’indemnisation une somme correspondant à ? % du montant de la prestation à titre de dédommagement.
Article 12 : Médiation
Le contrat de location d’espace publicitaire pourra être résilié de plein droit par le Prestataire Correspondances lorraines, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants :
Inobservation par le Client d’une des conditions générales ou particulières du présent contrat de location d’espace publicitaire, non-paiement de la location d’espace publicitaire après mise en demeure; le Prestataire Correspondances lorraines se réserve le droit de résilier le contrat même si le Client a proposé le paiement ou l’exécution de ces obligations.
En cas de désaccord autres que les obligations du présent contrat, les parties doivent se soumettre dans un premier temps à un règlement à l’amiable.
Pour ce faire, la partie voulant engager cette procédure devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa volonté en laissant un délai de 8 jours à l’autre partie.
Puis les parties désigneront d’un commun accord un expert dans le délai de 8 jours. Le rapport que rédigera l’expert restera confidentiel et ne pourra être utilisé lors d’une procédure judiciaire.
Les parties présentes s’engagent à ne pas utiliser les informations qui auront pu être divulguées lors de la conciliation.
Si la conciliation aboutit, un accord transactionnel et confidentiel sera signé par les deux parties.
Article 13 : Attribution de juridiction
Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent contrat après une tentative de résolution à l’amiable sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Metz sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant.
Article 14 : Mode de conclusion du contrat
Ce contrat peut être conclu par e-mail.
Si le contrat est conclu par e-mail, les deux cocontractants doivent avoir chacun un message contenant ce contrat avec au bas du fichier, ou dans le message, les deux noms de ceux-ci, en utilisant la méthode de « répondre à l’auteur ».
S’il y a une modification qui est apporté au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l’autre cocontractant. En cas de litige, la version électronique de ce contrat disponible sur le site prévaudra.
Annexes
Ce contrat comprend 2 annexes :
– Annexe 1 : Conditions d’application
– Annexe 2 : Détail des prix
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